Dépennalisation du stationnement
La réforme de dépénalisation du stationnement, réforme nationale applicable au 1er janvier 2018 a pour objectifs "d'optimiser l'offre de stationnement en favorisant la rotation des véhicules", "renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville grâce à un stationnement facilité", "fluidifier la circulation et améliorer la qualité de l'air en limitant le temps passé à la recherche de places", "lutter contre les comportements inciviques et la fraude", "développer les projets de développement durables et les modes de déplacement doux".
Cette réforme modifie la nature du caractère payant du stationnement. le stationnement payant sur voirie devient une question domaniale et l'usager s'acquittera d'une redevance d'utilisation du domaine public.
Ainsi en cas de non-paiement ou de paiment insuffisant de cette redevance à l'horodateur, l'usager ne commettra plus une infraction pénale sanctionnable d'une amende de 1ère classe fixée nationalement à 17€ mais devra s'acquitter d'un forfait de post-stationnement (dit FPS) dont le montant est défini par la ville.
En cas de non-paeimentdu stationnement, le FPS appliqué à Beaulieu-sur-Mer sera de 20€ (moyenne nationale : 30€).
En cas de paiement insuffisant par rapport à la durée effectivement stationnée, l'automobiliste sera redevable du paiement du FPS, diminué du montant déjà payé à l'horodateur.
La Ville de Beaulieu-sur-Mer exercera une minoration de 25% en cas de non-paiement du FPS dans les 72H.
Le produit des forfaits de stationnement sera reversé à la Métropole Nice Côte d'Azur, déduction faîte des coûts de la collecte, afin que cette dernière puisse financer les opérations visant à améliorer les transports collectifs respectueux de l'environnement.
Consultez les barèmes tarifaires de Beaulieu-sur-Mer par zone de stationnement :
Echo Berlugan
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