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Actualités
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Prochain Conseil Municipal

AccueilA la Une > Prochain Conseil Municipal Posté le 22/04/2014 14:50:00 (17 lectures)  
Le Conseil Municipal se réunira à la MAIRIE LE LUNDI 28 AVRIL 2014 à 20 heures. Séance publique ordinaire
 

ORDRE DU JOUR
 
INFORMATIONS
            
1)    Décisions municipales : compte-rendu,
 
DECISIONS
 
 
FINANCES
 
2)      BUDGET COMMUNAL
a.       Approbation du Compte Administratif 2013,
b.       Approbation du Compte de Gestion 2013 de Madame le Receveur Municipal,
c.       Affectation du résultat de l’exercice 2013,
d.       Opération immobilières réalisées par la commune : bilan de l’année 2013,
e.       Vote des taux d’imposition 2014,
f.        Vote du Budget Primitif 2014,
g.       Subventions aux associations,
 
3)      BUDGET COMMERCIAL
a.       Approbation du Compte Administratif 2013,
b.       Approbation du Compte de Gestion 2013 de Madame le Receveur Municipal,
c.       Affectation du résultat de l’exercice 2013,
d.       Vote du Budget Primitif 2014,
 
4)      BUDGET OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
a.       Approbation du Compte Administratif 2013,
b.       Approbation du Compte de Gestion 2013 de Madame le Receveur Municipal,
c.       Affectation du résultat de l’exercice 2013,
d.       Vote du Budget Primitif 2014,
 
 
 
 
 
 
5)      BUDGET DU CINEMA
a.       Approbation du Compte Administratif 2013,
b.       Approbation du Compte de Gestion 2013 de Madame le Receveur Municipal,
c.       Affectation du résultat de l’exercice 2013,
d.       Vote du Budget Primitif 2014,
 
6)      Indemnités de Conseil et de Budget du Receveur Municipal : attribution,
 
COMMISSIONS
 
7)      Commissions municipales permanentes : constitution et élections,
 
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE DIVERS ETABLISSEMENTS
 
8)      Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) : désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,
9)      Syndical Départemental de l’Electricité et du Gaz (S.D.E.G.) : désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,
10)   SICTIAM : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant,
 
PLAGES
 
11)   Contrôle sanitaire des eaux de baignade en mer : programme pour la  saison 2014
 
SIVOM
 
12)   Transfert de compétence : Brigade Verte,
13)   Transfert de compétence : Balisage.
 
 

Actualités

AccueilEconomie > Actualités Posté le 25/06/2013 15:50:05 (1097 lectures)  
 

Plan d'Occupation des Sols en vigueur

AccueilA la Une > Plan d'Occupation des Sols en vigueur Posté le 11/06/2013 15:00:00 (1701 lectures)  
Plan d'occupation des sols (POS modificatif n°3 approuvé en Conseil Métropolitain le 20.12.2013) en vigueur depuis le 27.01.2014:
Cliquez ici pour consulter les zonages et les réglements du POS.

NOTA : concernant la liste des emplacements réservés, lire :
-n°1 : RM 6098 (au lieu de RM2098)
-n°2 :RM6125 (au lieu de RM125)
- n°3 :RM6133 (au lieu de RM133)


DPU - Droit de Préemption Urbain (dit "simple") réactualisé par la délibération communautaire de la Métropole Nice Côte d'Azur du 20/09/2013 Aucun DPU "renforcé" sur le territoire communal.

Pour le consulter, cliquez ici.
 

L'environnement

AccueilVie pratique et associative > L'environnement Posté le 27/05/2013 16:10:00 (1115 lectures)  
 
Lire la suite... | 6195 octets en plus

Mise en accessibilité des ERP

AccueilEconomie > Mise en accessibilité des ERP Posté le 19/04/2013 16:20:00 (1407 lectures)  
Mise en accessibilité des ERP de 5ème catégorie

Accessibilité : un vrai chamboulement des commerces
Nous avons tous une échéance
L'accès à tout, pour tous !!!
 
L’objectif de cette loi dite « loi Handicap » est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
Plus encore, l’aménagement des bâtiments imposé par la loi du 11 février 2005 devra permettre à toutes les personnes d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, quel que soit leur handicap.
 
• Déficience visuelle : Exigence de repérage, contrastes, qualité d’éclairage.
Déficience motrice : Exigences spatiales. Escaliers aménagés, y compris si présence        d’ascenseur.
Déficience auditive : Repérage visuel. Utilisation de boucles magnétiques.
Déficience intellectuelle : Signalisation visible, lisible et compréhensible.
 
La réglementation en fonction du type d’ERP
Définition d’un ERP
Extrait du Code de la Construction et de l’Habitation :
Constitue un ERP ou Etablissement Recevant du Public, tout bâtiment, local ou enceinte recevant du public librement ou non (moyennant une rétribution ou une participation quelconque) ou dans lesquels se tiennent des réunions ouvertes à tous ou non (sur invitation payante ou non).
 
Classement de 1er à 5ème catégorie et réglementation « Accessibilité »
Les ERP sont classés de 1er à 5ème catégorie en fonction de l’effectif du public atteint. Les seuils sont fixés par la règlementation de sécurité incendie pour chaque type d’exploitation.
Les établissements de 5ème catégorie correspondent aux plus petits établissements et ne doivent pas dépasser les seuils si dessous :
 
 
 Etablissements
recevant du public (ERP)
catégorie 5
Effectif
sous-sol
Effectif total
des étages
Effectif total
de tous les niveaux
MMagasins de vente, centres
commerciaux
100100200
NRestaurants, cafés, bars,
brasseries, etc.
100200200
OHôtels, pensions de famille, etc.  100
TSalles d'exposition à vocation
commerciale
100100200
 
 
Sous-sol + RDC + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser.
Au-delà de ces seuils, l’établissement passe en 4ème catégorie.
 
Seuls les établissements de la 1ère à 4ème catégorie avaient l’obligation de faire réaliser un diagnostic accessibilité par un auditeur agréé avant le 1er janvier 2011 et ont l’obligation de répondre aux normes accessibilité sur la totalité de l’espace recevant du public.
Il est tout de même fortement conseillé aux établissements de 5ème catégorie de faire réaliser ce diagnostic. En effet, il permet de lister et chiffrer les travaux de mise aux normes, et donc de préparer au mieux 2015.
Les ERP de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de répondre aux normes d’accessibilité sur la totalité de l’espace recevant du public mais ils ont l’obligation d’offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu sur une partie du bâtiment ou de l’installation accessible:
 • La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.
 • Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

 
Les normes accessibilité et dérogation
La réglementation d’une partie du bâtiment avec toutes les prestations respectant les Articles R 111-19-2 et 3 c’est-à-dire concernant :
• Les cheminements extérieurs
• Le stationnement des véhicules
• Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• L’équipements et mobiliers intérieurs
• Les dispositifs d’éclairage
• L’information des usagers
• Les établissements et installations comportant des cabines d’essayage
• Les caisses de paiement disposées en batterie
L’article 41 de la loi du 11 février 2005 relatif à l’accessibilité des établissements existants permet la possibilité de dérogation pour les raisons suivantes :

1) En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment : caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, classement de la zone de construction, notamment inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.

2) Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural : Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique.

3) En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement : L’investissement que nécessitent les travaux de mise en conformité met en péril l’activité et/ou les travaux de mise en conformité réduisent l’offre marchande et met en péril l’activité

Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout.

ATTENTION
Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs et doit proposer des mesures compensatoires

o    La prise en charge des travaux
L’Article 1719-2 du Code civil crée une obligation au bailleur d’entretenir l’immeuble en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
C’est parce qu’il a l’obligation de mettre à la disposition de son locataire un immeuble conforme à sa destination contractuelle que le bailleur doit prendre en charge les travaux imposé par l’administration (cf. Article 1719-1 du Code civil).
La présence dans le bail de clauses prévoyant que « le preneur accepte de prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance » ne dispense pas le bailleur de conserver la charge des travaux de mise aux normes imposés par l’administration.
 
Toutefois, cette règle de principe connaît deux exceptions :
 
1/ Lorsque le bail comporte une clause expresse contraire, la charge des travaux incombe au locataire :
Pour que le bailleur puisse être déchargé de l’obligation de principe qui pèse sur lui, la clause doit être expresse, ce qui signifie que le bail doit faire explicitement référence aux travaux de mise aux normes pouvant être exigé par l’administration.
 
2/ Lorsque la location n’a pas été faite pour un usage déterminé, l’obligation du bailleur n’a plus de fondement légal car les travaux résultent du choix de l’activité du locataire dans le cadre d’un bail « tous commerces ».
Lorsque les travaux résultent de l’adjonction par le locataire d’activités complémentaires à celles contractuellement prévues.
 
Dans tous les cas, contacter votre notaire ou votre avocat afin de mieux appréhender les dispositions de votre bail.
 
o    Comment procéder ?
·          Avec travaux:
1/ Si vous construisez, agrandissez ou changez l’affectation de votre établissement,vous déposez un permis de construire avec le document Cerfa n°14570-01 ou une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » avec une « Notice d’accessibilité » à votre mairie (auprès du service d’urbanisme) qui ensuite devra obtenir l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.
A la fin des travaux soumis à permis de construire, il est nécessaire de fournir l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet).
2/ Si vous modifiez la façade ou la porte d’entrée de votre établissement, vous déposez une déclaration préalable de travaux et une « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » à la mairie (auprès du service urbanisme) qui devra obtenir l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.
3/ Si vous rénovez votre magasin sans modifier la façade, l’affectation ou la surface (exemple : création de sanitaires, cloisonnement), vous déposez une autorisation de travaux à la mairie « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public »

Dans les deux derniers cas, une demande de dérogation peut être jointe.

Sans travaux:
Si vous souhaitez déposer seulement une demande de dérogation, vous avez l’obligation de la joindre à la « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ».
                 Télécharger http://www.ariege.cci.fr/files/cci09/ ... te/imprime-derogation.pdf
 
Les risques encourus
Sanction pénale :

• Article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Si vous ne respectez pas les obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans votre établissement), vous êtes passible d’une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

• Article 225-1 du Code pénal.
Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne. Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du client est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.

Fermeture administrative :

• Article L111-18-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’autorité administrative qui a autorisé l’ouverture de votre établissement (généralement le maire, exceptionnellement le préfet) dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.
Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d’accessibilité, à tout moment, les associations d’usagers peuvent se porter partie civile.
- Peines complémentaires de publicité dans un journal
- Sanctions pénales des personnes morales (interdiction d’exercer)
 
A moins de 2 ans de l'échéance, des questions subsistent. Quelles sont les démarches administratives à accomplir? Des dérogations sont-elles possibles? Quels financements ?
 
Contactez sans plus attendre Catherine Maurel- Animatrice du plan FISAC au 0493764700 ou au 0648195447
 
o    Pré-diagnostic de votre établissement
Les ERP de catégorie 5 ne sont pas soumis à une obligation de diagnostic de mise en accessibilité. Vous pouvez procédez donc dans un premier temps au pré –diagnostic de votre établissement pour vous guider dans votre projet de mise en accessibilité.
 A télécharger Le pré-diagnostic
o    Documents utiles à télécharger
 
·          Guide des bonnes pratiques en matière d’accessibilité
http://www.developpement-durable.gouv ... %20bonnes%20pratiques.pdf
·          En matière  de dérogation
http://www.developpementdurable.gouv. ... Fiche%201%20Disproportion(1).pdf
http://www.developpement-durable.gouv ... Fiche%204%20Sanitaire.pdf
http://www.developpement-durable.gouv ... 2%20Jonction%20voirie.pdf
 
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